En France, quand on est marié, le conjoint, qui est dans l'obligation de déposer contre ou pour l'autre, peut le faire "hors-serment", contrairement aux couples non-mariés (pacse, concubinage).
Comme notre Constitution datant de 1958 n'a pas "incorporé" dans les textes la possibilité de couples hors-mariage, même si le légiste français a "accepté" quelques ajustements dans notre législation, personne n'a l'air d'avoir vérifié que les dits-"ajustements" soient "constitutionnels"... cela ne posait aucun problème juridique jusqu'à dernièrement où des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation se sont trouvés devant cette contradiction juridique : doit-on considérer un couple vivant "maritalement", lors d'un procès, de la même manière qu'un couple marié, ou doit-on les considérer comme ayant des relations d'amitié ?
Pour le premier cas de figure : le conjoint du couple n'étant pas accusé a le même droit de ne pas prêter serment que le conjoint "marié".
Dans le second cas de figure : le conjoint du couple n'étant pas accusé a l'obligation de porter serment (avec toutes les conséquences que cela peut impliquer).
C'est à cette question qu'a répondu le Conseil Constitutionnel (composé de M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ,
Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. Jacques
MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT) ce 27 février 2020 :
qui a conclu qu'il fallait "revoir" l'article 335 du code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi n°
2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au
fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs... afin que les couples vivant maritalement puissent (en ce qui concerne les serments lors d'un procès) ne pas prêter serment.
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