Justice : Peut-on demander à un "conjoint" de déposer contre ou pour l'autre sans prêter serment ?

En France, quand on est marié, le conjoint, qui est dans l'obligation de déposer contre ou pour l'autre, peut le faire "hors-serment", contrairement aux couples non-mariés (pacse, concubinage).

Comme notre Constitution datant de 1958 n'a pas "incorporé" dans les textes la possibilité de couples hors-mariage, même si le légiste français a "accepté" quelques ajustements dans notre législation, personne n'a l'air d'avoir vérifié que les dits-"ajustements" soient "constitutionnels"... cela ne posait aucun problème juridique jusqu'à dernièrement où des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation se sont trouvés devant cette contradiction juridique : doit-on considérer un couple vivant "maritalement", lors d'un procès, de la même manière qu'un couple marié, ou doit-on les considérer comme ayant des relations d'amitié ?

Pour le premier cas de figure : le conjoint du couple n'étant pas accusé a le même droit de ne pas prêter serment que le conjoint "marié".

Dans le second cas de figure : le conjoint du couple n'étant pas accusé a l'obligation de porter serment (avec toutes les conséquences que cela peut impliquer).

C'est à cette question qu'a répondu le Conseil Constitutionnel (composé de M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT) ce 27 février 2020 :

Source : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/2019828_829QPC.htm

qui a conclu qu'il fallait "revoir" l'article 335 du code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs... afin que les couples vivant maritalement puissent (en ce qui concerne les serments lors d'un procès) ne pas prêter serment.

Poursuivis pour "Crime contre l'Humanité durant le 3e Reich"...

Source : http://www.leparisien.fr/faits-divers/allemagne-ouverture-du-proces-d-un-gardien-de-camp-de-concentration-17-10-2019-8174808.php

Est-ce un effet "boomerang", alors qu'on assiste en Allemagne au retour du parti nazi (AfD) qui, lors des dernières élections du Parlement de Thüringe en octobre 2019, est arrivé second et ont remporté 22 sièges (après le parti des extrémistes de gauche "die Linke" qui ont remporté 29 sièges), on constate qu'il y a actuellement plusieurs procès d'anciens SS ? est la question que nous pourrions nous poser si... si nous ignorions qu'il est toujours difficile et qu'il faut généralement attendre plus ou moins une à deux générations, pour pouvoir remettre en cause un passé aussi peu glorieux que fut ce 3e Reich assassin, aussi de sa population, aussi de sa culture, aussi de l'Allemagne.

Mais voilà... maintenant les accusés, pour les plus jeunes, comme ici, ont beaucoup vieilli et nombreux sont ceux qui, en mourant de leur propre mort, ne seront jamais jugés et condamnés. Faut-il pour autant laisser en paix ceux qui vivent encore ? certains affirment qu'il est maintenant trop tard, que ça ne sert plus à rien, qu'il faut passer à autre chose... oui... à autre chose quand on constate que dans l'Union Européenne les partis populistes (qu'ils soient d'un extrême ou d'un autre) montent aussi vite en puissance que les taux d'abstention grimpent ? Partout dans le monde la démocratie est en danger, allons-nous continuer longtemps encore à bouder les urnes ? à ne pas montrer que nous refusons que de telles aberrations recommencent un jour ?

Alors oui, pour la mémoire des morts, pour la mémoire des Résistants, pour la mémoire de toutes les victimes de "Crime contre l'Humanité" passées et futures, pour montrer aux survivants qu'ils ont eu raison de se battre, de continuer à vivre, même si aujourd'hui les accusés sont sur des brancards, aussi âgés que Mathusalem, il faut continuer à les juger pour leurs crimes !

Maintenant certains peuvent prétendre qu'un adolescent de 17 ans n'est pas toujours conscients de ses actes, que Bruno Dey ignorait ce qu'il faisait en ayant choisi, à sa sortie des Jeunesses hitlériennes, de devenir SS dans un camp de la mort. Son avocat prétend que Bruno Dey a regretté cette décision dès qu'il s'est rendu compte quel était son rôle, qui étaient ces prisonniers... peut-être est-ce vrai, peut-être est-ce faux... Bruno Dey est le seul à le savoir... quoi qu'il en soit il a participé si activement qu'on peut douter de la véracité de son repentir...

Bon, à sa décharge voilà l'avenir que réservait Himmler aux dits-SS, propos récueillis par le Dr Kersten lorsqu'il soignait Himmler et retranscrit par Joseph Kessel dans son ouvrage : Les Mains du Miracle (accessible en cliquant ici) :

En résumé, Bruno Dey, ignorant les desseins réels d'Himmler et du parti nazi (cela, quelque part, lui donne aussi une image de "victime du 3e Reich"), en signant pour être SS dans un camp de la mort, même sans passif militaire, avait signé son "propre arrêt de mort" (promesse faite par Himmler en personne ;)...). Avis aux postulants à ce genre de poste !

Collector d'informations personnelles : un exemple parmi tant d'autres

Qui n'a jamais participé à une tombola organisée par la marque d'un produit qu'on achète ?

Pour cet exemple, j'en ai choisi un parmi des millions d'autres (oui, des millions) : la marque Sodebo (assez bonnes pizzas industrielles, quand on ne sait pas les faire... à condition de rajouter du sel avant de la mettre au four. Certes elles ne valent pas celles du pizzaiolo du restaurant italien qui joue avec la pizza sous nos yeux ébahis et admiratifs, surtout quand elles sont accompagnées avec un bon petit vin italien, mais elles sont bonnes quand-même).

Donc Sodebo annonce sur certains produits qu'ils organisent une tombola dont le premier prix est de 10.000 €.

Source : https://passionnes.sodebo.com/#!/

Pour ce faire, il fournisse un code à recopier sur leur page sur un petit papier collé à l'emballage (qui va leur permettre de savoir quel est le produit de leur gamme qui nous intéresse) sur lequel nous lisons aussi (comme la législation européenne l'exige) que nos données personnelles seront supprimées de leur fichier dès que nous en formulerons la demande auprès d'eux.

Bon. La première chose qu'il faut faire avant tout, c'est de vérifier si selon la dite-promesse nos données personnelles récoltées à cette occasion seront réellement supprimées... pour cela, il faut savoir qui gère réellement le site. Petite vérification rapide pour savoir qui est le propriétaire du site... c'est bien Sodebo, donc la promesse sera tenue - très bien, Sodebo ! cela prouve que vous respectez vos clients. Nous pouvons donc y aller sans risque... enfin... tout est relatif dans la vie, surtout sur la toile ;)...

J'insère donc mon code d'achat et la collecte commence  et pour ceux qui ne lisent pas autre chose que le code pour participer, lisez ce que j'ai entouré en rouge :

Petite erreur de marketing, là, Sodebo... en quoi ? en voulant obliger les gens à "consentir" :(... s'il n'y avait pas eu ce "consentement juridique" obligé et forcé qui peut même rendre caduque toute demande future, même devant un tribunal, de suppression des données personnelles, mes quelques données personnelles, vous les auriez aujourd'hui et cela pour quelques jours encore, le temps que je sache ce que j'avais gagné, que je récupère mon lot et que je fasse, ensuite, les démarches nécessaires afin que vous les supprimiez de vos fichiers... démarches rendues plus difficiles car on "consent"... et difficultés accrues en échange de quoi, comme lot (s'il y a gain, car nous savons tous que dans une tombola tous les participants ne repartent pas avec un lot) ? un sac en toile marqué "Sodebo" dessus, qui vous aura coûté moins de 10 cents à l'achat ??? ta... ta... ta... mes données personnelles, tout comme ma vie, valent beaucoup beaucoup beaucoup plus (même beaucoup plus que 10.000 €)... ce marché-là étant à mon total désavantage => je ne participe pas !

Sodebo n'est malheureusement pas la seule marque à jouer ainsi sur les mots ;)... tous les collectors d'adresses courriel,  d'informations personnelles, etc. le font. Alors, n'oubliez pas de faire très attention à ce qui est marqué... sinon, ben... ne venez pas vous plaindre parce que, là par exemple, votre boîte courriel deviendra une boîte pourrielle... et cela, en échange de quoi ??? ;)

Drogue ou c..., il faut choisir

Source : L'Est-Eclair

... une chance pour les parents qu'on ne communique pas le nom de ces "quatre jeunes Aubois"... pas si jeunes que ça, quand même... ils ont déjà l'âge de prendre de la drogue sans que maman et papa n'interviennent...

Nous ne pouvons qu'espérer que la justice cesse de faire du social pour tenir son rôle de "justice" et ainsi empêcher que les agents de nos forces de l'ordre continuent d'être pris pour cible ou d'être un "défouloir public" par le premier abruti venu à chaque fois qu'il leur en prend l'envie car les dits-abrutis savent parfaitement qu'on ne leur tapera même pas sur les doigts... Laissons le "social" aux "services sociaux" ! Aidons nos "services sociaux", soit, mais ne nous transformons pas tous en "assistant(e) social" ! et soutenons nos policiers qui œuvrent pour notre sécurité malgré le peu de moyens qu'ils ont...

Le législateur français et sa stupédité

Voici un exemple de la stupidité d'un juge en cassation qui suit aveuglément les lois votées par ces politiciens débiles qui ignorent comment voir au-delà du bout de leur nez et qui, de ce fait, font trop mal ce pour quoi ils sont élus : représenter le peuple français et faire de telle sorte qu'il fasse bon vivre en France pour TOUS les Français et leurs invités !!

En effet, le législateur ne réfléchissant pas par lui-même, se moquant des règles élémentaires de savoir-vivre, créent des situations juridiques de ce style suivies par des juges plus ou (un tout petit peu) moins stupides qu'eux !

 

arrêté de la Cour de Cassation accessible sous le lien suivant :

http://rfconseil.grouperf.com/lien_spad/?base=JURI&orig=REVUE_RF_FH&juridiction=CASS&chambre=CIV.&numero=15-14072&sp=/juri/cass/global/civile/JURI/TEXT/00/00/32/26/52/JURITEXT000032265212.xml&date=2016-03-17

Que nous enseignent les règles de savoir vivre ? Quand plusieurs propriétaires, dans ce cas-là 2, sont concernés, qu'il faut demander à tous les autres propriétaires avant de faire quoi que ce soit ! C'est une règle aussi de bon-voisinage ! Personne n'a à imposer quoi que ce soit à une autre sous prétexte que lui, ça l'arrange ! La Boulangerie-Patisserie, propriétaire à moitié du chemin, a dit : "NON !" Ce Non doit être respecté par l'autre et il n'a donc pas à installer des caméras de surveillance !!! Il peut en installer chez lui, autant qu'il veut, mais non dans les lieux communs !! Ces règles de savoir-vivre doivent prévaloir sur tous les textes débiles votés par des imbéciles, il ne devrait donc pas être nécessaire de faire mention du "respect de la vie privée" qui doit être respecté aussi quand il s'agit de la vie de toute entreprise !! surtout si, je l'ignore dans cette affaire, les patrons de la dite boulangerie-patisserie vivent dans le même bâtiment que leur local commercial !!!

Imaginez que demain, par exemple, je veuille peindre en vert gris le hall d'entrée de mon immeuble. Je fais venir un peintre pour faire les travaux à mes frais. Au préalable je n'ai pas demandé aux autres personnes s'ils sont d'accord... en rentrant chez eux, mes voisins s'aperçoivent de cette nouvelle couleur qui ne leur plaît pas du tout... je comprendrais alors parfaitement qu'insatisfaits ils sonnent chez moi pour faire repeindre, à mes frais, le hall de mon immeuble... et si je n'acquiesce pas, qu'ils portent plainte et qu'ils gagnent le dit-procès...

Bon, perso, je ne le ferai jamais car mon éducation me l'interdit... mais je connais certaines personnes que cela ne gênerait pas... alors, ceux qui sont gênés, quels moyens ont-ils pour protester si des juges et des législateurs débiles et véreux les en empêchent par des textes absurdes ?

Mme la Présidente de la Cour de Cassation, sachez que vous avez montré là votre parfaite méconnaissance des règles d'ententes et de bon-voisinage... Mme la Présidente de la Cour de Cassation, vous avez montré votre grand manque de savoir-vivre et votre "j'm'en foutisme" qui caractérise le monde politique français actuel. Mais c'est vrai, qu'attendre d'autre des imbéciles qui sont aux commandes de la France actuellement que des stupidités qui nous sont trop longues d'énumérer toutes tellement leur nombre grandit de façon exponentielle... de plus, perso, j'ai tendance aussi à me demander si ce propriétaire des dites-caméras de surveillance ne vous a pas versé de pot-de-vin pour débouter son adversaire de sa plainte ! Mme la Présidente de la Cour de Cassation, êtes-vous impartiale dans cette affaire ? N'avez-vous pas touché de pot-de-vin ? N'avez-vous pas profité de certains avantages en nature fourni par le dit-propriétaire des caméras de surveillance ? Etes-vous compétente et assez honnête pour occuper un tel poste ?

Reims, ragots : une leçon non retenue...

Cette affaire du "Procès du bikini" (http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/proces-du-bikini-de-reims-on-l-a-faite-passer-pour-une-islamiste-a-cause-de-sa-couleur-de-peau_1728942.html#xtor=AL-839) montre, là encore, la nécessité de SE TAIRE QUAND ON NE SAIT PAS CE QU'IL S'EST PASSE !! Je n'y étais pas, donc j'ignore ce qu'il s'est passé, donc je ne prends ni position pour l'une ou pour l'autre et je ne monte pas en épingle cette affaire qui aurait peut-être pu se résoudre autrement et dans le calme, sans procès, si les utilisateurs de Facebook, absents eux aussi lors des faits, n'avaient pas cru bon d'aggraver les choses avec leurs commentaires comme s'ils avaient été les témoins de l'affaire !!! et ne parlons pas de certaines associations bidons qui ont cru bon d'intervenir aussi...

Que savons-nous exactement : quasi rien ! car pour le même fait nous avons 2 versions différentes. Qui ment ? Qui dit la vérité ? Bien malin qui peut répondre à cette question sans risquer de se tromper (à moins d'avoir la science infuse et de tout connaître sans l'avoir appris ?!?!?!???)... et c'est à la justice qu'il appartient maintenant de le déterminer et non aux commentateurs / agresseurs de tout bord qui profitent de cette affaire pour jouer aux gendarmes alors qu'ils n'en ont pas la compétence, l'autorité et les aptitudes !

Au passage, nous ne pouvons aussi que remarquer la stupidité dont font preuve, une nouvelle fois, des associations qui ne cherchent pas à protéger un individu mais qui cherchent bien là, à faire parler d'elles (et comme je ne supporte pas ces arnaqueurs qui se moquent des causes qu'ils défendent, je tais leur nom ;)).

Jurisprudence : Obligation du vendeur

Nous savons tous qu'il est parfois difficile d'installer du matériel que nous avons été dans l'obligation d'acheter (souvent en remplacement d'une machine tombée en panne et non-réparable). Souvent le vendeur ne peut pas répondre à nos questions car il ne connaît pas le fonctionnement du matériel qu'il vend : il devient de plus en plus rare de pouvoir demander des conseils aux vendeurs qui dispatchent aussi bien des ordinateurs que des saucissons. Face à cet état de fait de plus en plus fréquent la justice a condamné un vendeur à installer et mettre en route le matériel vendu comme nous l'indique la dépêche ci-dessous :

Source : http://rfconseil.grouperf.com/depeches/33360.html

Alors, n'hésitez surtout pas à profiter de votre droit ;) !

Archéologie : qui détient les droits sur tous les objets trouvés ?

L'article suivant nous permet de réfléchir à ce problème... oui, si quelqu'un découvre sur son terrain des objets datant des temps anciens, peut-il être considéré comme en étant le propriétaire légitime ? ou bien, s'il en tire un quelconque intérêt financier doit-il être considéré tel un voleur / pilleur ?

 

article complet accessible sous le lien suivant :

http://www.lest-eclair.fr/faits-divers-justice/les-douanes-reclament-200000-au-viticulteur-archeologue-ia0b0n260018

 

Le tribunal a choisi de condamner cet aviculteur marnais... à tort ou à raison ???

 

D'une part si nous considérons que le viticulteur est propriétaire de son terrain, il est logiquement aussi propriétaire de ce qu'il y découvre... la justice n'a donc pas le droit de le spolier parce que les objets découverts sont anciens...

D'autre part il est vrai que la région est très riche de vestiges anciens... et priver l'humanité de tels souvenirs peut être considéré tel un crime...

 

Mais bon, puisqu'il s'agit des douaniers... peut-être est-il condamnable juste pour exportation sans avoir fait la moindre déclaration au préalable et/ou sans avoir déclaré les sommes perçues ;)...

 

Affaire à piocher car l'article, malheureusement, n'explique nullement la présence des "douanes" dans cette affaire...

 

Alors ????

Justice : Prévention de la récidive et Efficacité des sanctions pénales

Parfois, pour être informé en France, il est nécessaire d'être inscrit sur des réseaux sociaux sinon nous n'avons pas les nouvelles les plus importantes pour nous, citoyens français vivant sur le territoire national (je n'ose donc pas imaginer le peu de nouvelles que peuvent avoir nos compatriotes à l'étranger)... comme tous les lecteurs n'ont pas de compte sur Facebook (et ils ont bien raison !!) aujourd'hui Liberté Egalité Fraternité va partager avec vous la nouvelle suivante qui, logiquement, devrait être inscrite sur le prochain J.O.... mais bon, là encore, méfiance... car ce journal sensé informer tous les Français de leurs droits, devoirs laisse souvent passer certaines choses pour les remettre sur des n° suivants...

 

Découvert ces jours-ci sur le fil des actualités auquel je suis abonnée :

 

 

Je n'insère pas ici le lien vers la page Facebook mais celle consacrée à cette loi sur le site de l'Assemblée Nationale afin de ne pas habituer nos fonctionnaires à prendre Facebook, Twitter, etc. pour des supports officiels (parce que ça aussi, ça commence à être sérieusement gonflant !!!) :

 

Texte complet accessible sous le lien suivant :

http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/prevention_recidive_individualisation_peines.asp

 

Ce qui commence à être plus qu'énervant aussi c'est que le gouvernement, afin de faire adopter une loi sans que personne ne puisse y réfléchir seulement pendant 2 secondes et éviter ainsi des pertes de temps et d'argent à l'Etat, lance les procédures accélérées comme si la France était en état de siège !! Résultat : les textes ne sont jamais traités à fond et après il faut corriger toutes les bévues qui auraient pu être évitées grâce à une lecture plus attentive et aussi à une discussion approfondie !! Bref, nos députés et nos sénateurs passent ainsi pour des crétins aux yeux de tous les Français - comme si nous avions matière à être encore plus en colère contre les politiciens français !!!

 

Concernant maintenant le contenu du texte...

 

D'abord nous ne pouvons qu'être dubitatifs quand nous lisons dans un texte écrit à la va-vite et voté aussi vite les mots synonymes d'efficacité... surtout quand nous savons tous que ceux qui ont élaboré ces textes sont loin d'être "efficaces" eux-mêmes !! nous en avons malheureusement hebdomadairement la preuve (rien qu'à la lecture des compte-rendu des Conseils des Ministres...)... et ceci surtout quand nous lisons justement quelques lignes plus loin : "le tribunal pourra ordonner, avant le prononcé de la sanction, des investigations complémentaires sur la personnalité et la situation du prévenu afin d'être en mesure de prononcer la sanction la plus adaptée." Ce qui veut dire que là on désorganise totalement le travail d'enquête et on fait perdre du temps aux enquêteurs qui seront payés pour tourner bourriques... mais c'est quoi cet illogisme encore ?!?!?!??? quand une personne est coupable et passe devant le tribunal, toutes les enquêtes doivent être faites et non pas à faire une fois que le coupable passe devant les tribunaux et est nommé coupable...

 

Notre inquiétude augmente quand nous lisons les deux points qui suivent :

 

•les dispositions prévoyant des peines minimales en cas de récidive ou de délits violents sont supprimées ;
•le caractère automatique de la révocation des sursis en cas de nouvelle condamnation est supprimé

 

C'est ce que le PS appelle être des dispositions efficaces !!

 

De plus, on s'occupe des coupables, on supprime une partie de leur peine... mais leurs victimes ???? ils en font quoi ??? Personne ne se soucie de les soutenir ? de les défendre contre leurs agresseurs ??? mais les membres du PS sont-ils Français ? sont-ils aptes à aimer leurs prochains, à défendre les plus faibles ? Quand nous lisons ce texte de loi qui a été adopté et à l'Assemblée Nationale et au Sénat, nous ne pouvons que douter de leur potentiel d'humanisme.

Un délit n'engage pas toujours la responsabilité pénale d'une société...

Vous aussi ça vous surprend quand, au matin, avant votre tasse de café bienfaitrice, vous lisez la nouvelle suivante ?

 

http://rfconseil.grouperf.com/depeches/31245.html

 

Si vous souhaitez plus de détails concernant une telle aberration et économique et juridique, voici l'arrêt de la Cour de Cassation, présidée par Mr Louvel opposant la société GATINEAU et FATTACCINI à la société LA REDOUTE, cliquez sur le lien suivant :

 

http://rfconseil.grouperf.com/lien_spad/?base=JURI&orig=REVUE_RF_FH&juridiction=CASS&chambre=CRIM.&numero=12-86501&sp=/juri/cass/global/criminelle/JURI/TEXT/00/00/28/82/46/JURITEXT000028824625.xml&date=2014-04-01

 

Donc, maintenant, en France, on peut ne pas respecter les droits d'auteurs etc. du moment que nous ne savons pas ce que fait notre main droite pendant que nous utilisons notre main gauche ;)... j'exagère, nous n'en sommes pas encore là mais c'est dans cette direction que nous allons...