Cour de Comptes : Rapport concernant la lutte contre les contrefaçons

https://www.ccomptes.fr/fr/publications/la-lutte-contre-les-contrefacons

Suite à la demande d'enquête émise le 31.10.2018 par le Président de l'Assemblée Nationale concernant la contrefaçon, la Cour des Comptes a rendu son rapport ce 3 mars 2020. Il révèle, entre autre, que la France est 1 des 3 pays le plus touché au monde, après les USA et loin devant l'Italie et que le volume des produits contrefaits est en augmentation. Pour l'Union Européenne, pour la période 2012-2016, on estime que le marché de la contrefaçon aurait coûté 700.000 emplois et 16,3 Md€ de pertes fiscales par an.
Ce marché parallèle enrichirait surtout les criminels et les groupes terroristes.

Dans ce rapport la Cour des Comptes indique 11 points à mettre en place afin d'améliorer la lutte contre la contrefaçon qui sont :

Renforcer les actions de lutte contre les contrefaçons aux plans international et européen

1. Agir au sein du G7 et du Conseil européen pour faire de la lutte contre la production et le commerce de contrefaçons un axe des négociations sur le commerce mondial et des accords commerciaux entre l’Union européenne et les pays tiers (SGAE, SG MEAE, DGT). 
2. Agir dans le cadre du Conseil européen pour inscrire la lutte contre les contrefaçons au nombre des priorités de l’Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) et de l’Office européen de police (EUROPOL) (SGAE).
3. Œuvrer pour une meilleure harmonisation des dispositifs opérationnels de contrôles douaniers et réunir les conditions pour renforcer les procédures juridiques de protection des droits de propriété intellectuelle (SGAE, DGDDI). 
4. Agir dans le cadre de la révision de la directive commerce électronique, pour renforcer les obligations juridiques des plateformes numériques en matière de lutte contre les contrefaçons (SGAE, DGE). 
   
   Mobiliser et coordonner plus efficacement les administrations françaises

1. Établir d’ici fin 2020, sous l’autorité du Premier ministre, un plan d’action interministériel de lutte contre les contrefaçons et en confier la mise en œuvre au ministre chargé de l’économie (SG des ministères économiques et financiers).
2. Charger l’INPI de collecter l’ensemble des données utiles à la quantification de la contrefaçon et au recensement des actions des administrations, en vue de les transmettre à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et de contribuer au suivi du plan d’action interministériel (DGE, INPI).
3. Regrouper, sous l’égide de la DGDDI, des agents des différentes administrations concernées dans une unité chargée de centraliser et de partager le renseignement relatif à la contrefaçon (DGDDI).
   
   Renforcer l’information des consommateurs et des entreprises

1. Mieux informer les consommateurs des conséquences pour leur sécurité, l’économie et l’emploi, de l’achat de produits contrefaisants (DGCCRF, DGDDI).
2. Expérimenter, en s’inspirant du dispositif canadien « Chargeback », un mécanisme permettant le remboursement aux consommateurs de leurs achats de contrefaçons sur internet (DGCCRF).
   
   Adapter le dispositif juridictionnel de protection des droits de la propriété intellectuelle

1. Poursuivre la spécialisation des juridictions et des magistrats dans le traitement des violations des DPI (SG du ministère de la justice)
2. Adapter la législation en :

   - mettant en place des amendes civiles en complément des dommages et intérêts ;
   - permettant la suspension groupée des noms de domaines portant atteinte à un même droit ;
   - examinant les conditions facilitant le recours à la peine complémentaire de confiscation des avoirs criminels pour les délits de contrefaçon simple (SG du ministère de la justice).

(p. 10 et 11 du Rapport)

Pour plus de détails, lire le rapport dans sa globalité...

Est-ce que cela peut réellement permettre d'installer une lutte efficace contre la contrefaçon en sachant que de nombreux consommateurs préfèreront souvent une contrefaçon, plus ou moins consciemment, car cela leur permettra de montrer un "signe de richesse" à leur entourage... oui, dans ce rapport a été encore oublié le sentiment d'"orgueil" du consommateur...

Quand est-ce que les rapporteurs vont-ils étudier les "motivations" de la population ??? car c'est bien beau de dire "il faut faire ci", "il faut faire ça" mais l'être humain n'est pas une machine qui obéit à tous les ordres qu'on lui donne. L'être humain n'est pas une machine qui agit sans aucune motivation préalable. Il ne faudrait peut-être pas l'oublier ;)...