... comme si elle en avait besoin...
Quand est-ce que nos "politiciens" apprendront a ne pas proposer de lois débiles qui entravent l'économie plus qu'autre chose ? et accroît les fermetures d'entreprises (qui n'ont pas toujours les reins assez solides pour supporter à nouveau une de leurs âneries) et le chômage ?
Pourquoi je dis cela ? Lisez le compte-rendu du Conseil des Ministres du 29 mai 2019, et l'article suivant en particulier et vous comprendrez tout de suite, vous qui connaissez la vie en entreprise...
Oui, la SNCF doit être très très riche vu qu'on lui coupe toute possibilité future de pouvoir négocier afin que ses trains puissent rouler hors de l'hexagone sans devoir payer "plein pot" pour l'utilisation des infrastructures ferroviaires de nos voisins... oh !!! qu'on nous prépare là une belle augmentation de nos impôts pour renflouer les caisses de la SNCF et éviter ainsi qu'on puisse dire un jour qu'une entreprise publique fait faillite... ceci dit, si elle n'était pas publique, avec son énorme déficit actuel, elle aurait été déclarée en faillite depuis longtemps... tout comme Air France, le Port de Marseille... ;) L'Etat sait trop bien gérer les entreprises publiques ;)...
Ajout de l'article tel qu'il apparaît au moment où je l'ai lu (je me souviens de certaines fois où les liens cités vers des "articles" n'étaient plus viables ou bien quand le contenu a été "transformé")...
Redevances liées à l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire
Avec cette ordonnance, prise en application de la loi du 27 juin 2018
pour un nouveau pacte ferroviaire, le Gouvernement a poursuivi la mise
en œuvre de la réforme ferroviaire et a précisé le cadre de régulation
applicable à la fois aux gestionnaires d’infrastructures et aux
entreprises ferroviaires dans le contexte de l’ouverture à la
concurrence. Avec l’ordonnance portant sur la structure future du groupe
SNCF, qui devrait être tout prochainement présentée en conseil des
ministres, l’ensemble des ordonnances prévues par la loi auront été
prises.
Ajout de l'article tel qu'il apparaît au moment où je l'ai lu (je me souviens de certaines fois où les liens cités vers des "articles" n'étaient plus viables ou bien quand le contenu a été "transformé")...
Redevances liées à l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire
Le
ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire et
la ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition
écologique et solidaire, chargée des transports, ont présenté un projet
de loi ratifiant l’ordonnance du 11 mars 2019 relative au cadre de
fixation des redevances liées à l'utilisation de l'infrastructure
ferroviaire ainsi qu'à l'élaboration et à l'actualisation du contrat
entre l'État et SNCF Réseau.
L’ordonnance du 11 mars 2019, prise en application de la loi du 27 juin
2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, vise tout d’abord à offrir plus
de visibilité aux opérateurs en prévoyant en particulier que dès 2021,
date de l’ouverture à la concurrence des services ferroviaires librement
organisés, les redevances liées à l’utilisation de l’infrastructure
ferroviaire devront être déterminées par le gestionnaire
d’infrastructure SNCF Réseau de façon pluriannuelle, sur des périodes de
trois ans.
Elle a précisé également les modalités d’élaboration de ces redevances
par les gestionnaires d’infrastructure, en renforçant notamment le rôle
de l’autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
(ARAFER) : l’autorité sera ainsi positionnée en tant que tiers de
confiance entre les entreprises ferroviaires et les gestionnaires
d’infrastructures, dans le cadre de la transmission à ces derniers des
données qui leur sont nécessaires pour établir les barèmes des
redevances.
Enfin, elle a prévu une association plus importante de l’ARAFER à
l’élaboration du contrat pluriannuel entre l’État et SNCF Réseau.
L’autorité sera ainsi systématiquement invitée par le Gouvernement,
préalablement à chaque actualisation de ce contrat, à formuler des
recommandations quant à son contenu afin que les orientations retenues
en matière de gestion de l’infrastructure concourent au bon
fonctionnement du système de transport ferroviaire.